Mise à jour de la « règle des 30 % » aux Pays-Bas à partir de 2027 : nouvelles règles relatives à l'allègement fiscal pour les professionnels étrangers

À compter du 1er janvier 2027, les nouvelles règles relatives à l'allègement fiscal « 30 % ruling » pour les salariés étrangers entreront en vigueur aux Pays-Bas. Cette réforme prévoit une baisse du taux, un relèvement des seuils salariaux et le maintien de dispositions transitoires pour une partie des spécialistes. Découvrez plus en détail les nouvelles conditions d'imposition et les catégories de salariés concernées par ces changements

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Les Pays-Bas restent l'une des principales destinations européennes pour l'emploi de spécialistes étrangers hautement qualifiés. Le gouvernement néerlandais réexamine régulièrement les mesures qui rendent le marché du travail local attractif pour les talents internationaux. L'un de ces outils est l'allègement fiscal « 30 % ruling », dont les conditions feront l'objet d'une révision à compter de début 2027.

Nous vous expliquons ci-après en quoi consiste cet allègement, quels sont les changements à venir et quels sont les salariés concernés par cette réforme.

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Les nouvelles règles du « 30 % ruling » ont une incidence sur la structure des salaires, la charge fiscale et les conditions des contrats de travail. Les juristes de Visit World vous aideront à adapter votre entreprise aux nouvelles exigences.

Qu’est-ce que la « 30 % ruling » et comment fonctionne cet allègement fiscal aux Pays-Bas ?

La « 30 % ruling » est un mécanisme d’exonération fiscale partielle qui s’applique aux salariés invités aux Pays-Bas depuis l’étranger. L'employeur est autorisé à verser une partie du salaire à titre de compensation des frais liés au déménagement et à l'adaptation dans le nouveau pays, sans prélever d'impôt sur le revenu sur ce montant.

Concrètement, cet allègement fiscal se traduit par une augmentation du revenu net du spécialiste par rapport au régime d'imposition standard. Cette approche aide les entreprises néerlandaises à rester compétitives dans la course aux talents internationaux, notamment dans les secteurs technologiques,

scientifiques et de l’ingénierie.

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Principaux changements apportés à la « 30 % ruling » à compter du 1er janvier 2027

Les nouvelles règles relatives à l’allègement fiscal entreront en vigueur début 2027 et prévoient plusieurs modifications importantes. La réforme concerne à la fois le montant de l’allègement lui-même et les critères d’éligibilité.

Voici les principales modifications :

• baisse du taux de l’allègement — la part du revenu non imposable passe de 30 % à 27 % ;
• relèvement du seuil salarial minimum à partir duquel un salarié peut prétendre à l’allègement ;
• maintien du plafond de revenu au-delà duquel l’exonération fiscale ne s’applique plus.

Cet ensemble d’ajustements restructure le modèle économique de l’allègement fiscal, tout en préservant sa logique de base et son objectif.

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Qui sera concerné par ces nouvelles conditions d’imposition ?

Les nouvelles règles s’appliquent en premier lieu aux spécialistes étrangers qui commenceront à exercer leur activité professionnelle aux Pays-Bas après le 1er janvier 2027. Pour cette catégorie, de nouveaux taux et des seuils salariaux relevés s’appliqueront.

Les salariés ayant bénéficié du « 30 % ruling » selon les conditions antérieures relèvent des dispositions transitoires. Cela signifie le maintien d’une partie des paramètres antérieurs de l’allègement fiscal pendant une période définie par la loi et permet de planifier sereinement la suite de leur parcours professionnel.

Les employeurs doivent également tenir compte de ces changements lorsqu’ils élaborent leurs offres à l’intention des candidats étrangers. La révision des packages de rémunération et des conditions salariales constituera l’un des axes de préparation à la mise en œuvre de la réforme.

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Objectifs de la réforme et perspectives du marché du travail néerlandais

Le gouvernement néerlandais justifie cette refonte par la nécessité d’adopter une approche plus équilibrée en matière d’incitations fiscales. La réduction du montant des avantages et le relèvement des seuils devraient permettre de rendre le système plus viable sur le plan budgétaire sans pour autant lui faire perdre son attractivité auprès des spécialistes internationaux.

Malgré cette révision des paramètres, les Pays-Bas restent parmi les pays de l’UE dotés d’outils développés pour attirer les talents étrangers. Un marché du travail stable, un niveau de salaires élevé et une infrastructure bien développée pour les expatriés maintiennent le pays dans la liste des destinations prioritaires pour l’emploi.

Il est conseillé aux professionnels qui envisagent de s’installer aux Pays-Bas en 2027 ou plus tard de se familiariser à l’avance avec les conditions de l’allègement fiscal, de préparer les documents nécessaires et de convenir avec leur employeur de tous les détails financiers du contrat de travail.

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La réforme de la « règle des 30 % » concerne aussi bien les salariés que les entreprises qui emploient des spécialistes étrangers aux Pays-Bas. La mise en place correcte des relations de travail, le respect des nouvelles exigences fiscales et la gestion adéquate de la documentation nécessitent un accompagnement juridique qualifié.

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